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Victoire à la Cour suprême du Canada sur le droit à l'éducation

 

 

Pour diffusion immédiate
9 novembre 2012
Toronto, Ontario


Victoire à la Cour suprême du Canada sur le droit à l'éducation


L'Association canadienne pour l'intégration communautaire (ACIC) et l'Association pour l'intégration communautaire BC (BCACL) applaudit le jugement révolutionnaire rendu par la Cour suprême du Canada sur le droit à l'égalité d'accès à l'éducation Moore v Colombie-Britannique. L'affaire a commencé il ya 15 ans avec une plainte auprès du Tribunal British Columbia Human Rights, au nom de Jeffrey Moore, qui a des difficultés d'apprentissage importantes et était à l'époque un étudiant qui reçoit des services d'éducation spéciale. La plainte alléguait la discrimination sur la base du handicap par le North Vancouver School District et le ministère de l'Éducation de la Colombie-Britannique pour la période de Juin 1992 to Juin 1995, lorsque les services d'éducation spéciale qu'il recevait étaient coupés et pas d'autre alternative n'a été fournie.


La plainte a été faite sur la base que Jeffrey a refusé un «service habituellement offert au public» au sens de l'art. 8 de la Colombie-Britannique Code des droits de la personne. Comme le cas fait son chemin à travers le Tribunal, la Colombie-Britannique Cour suprême et la Cour d'appel et, finalement, à la Cour suprême du Canada, il est devenu clair que l'une des questions centrales était la nature du «service» à laquelle Jeffrey a été refusée. Si le service était tout simplement services éducatifs spéciaux et Jeffrey a été traité comme tous les autres élèves ayant des besoins spéciaux dont les services ont été coupés, les répondants ont fait valoir, ensuite l'allégation de discrimination ne serait pas autorisée. C'est précisément la conclusion que la Colombie-Britannique Cour suprême et la Cour d'appel sont arrivés à, contre la constatation d'une discrimination constatée par la Colombie-Britannique Tribunal des droits de la personne.

ACIC est intervenu dans ce cas de prendre une position très forte que le «service» à laquelle Jeffrey avait droit était l'éducation du public, et les étudiants, il doit être comparé à tous les autres étaient des étudiants qui ont droit à l'enseignement général. Notre point de vue est que les services d'éducation spéciale doivent être considérées comme un support et un moyen de permettre l'accès et l'inclusion dans l'éducation publique de qualité, à laquelle tous les citoyens ont droit. L'éducation spéciale n'est pas une fin en soi, et l'accès de Jeffrey pour l'éducation spéciale ne devrait pas être comparée simplement avec d'autres étudiants qui peuvent avoir besoin de services d'éducation spéciale. Au contraire, la question doit être, sont des étudiants ayant un handicap à obtenir le soutien dont ils ont besoin pour participer pleinement et être inclus dans les services d'enseignement comme tous les autres élèves?

La Cour suprême du Canada a convenu avec notre analyse sur la définition de «l'éducation comme un service 'en vertu des lois sur les droits de l'homme auxquels les enfants handicapés ont droit à l'égalité d'accès. S'exprimant au nom de la Cour suprême du Canada, la juge Rosalie Silberman Abella, «éducation spéciale adéquate ... n'est pas un luxe superflu ... c'est la rampe qui donne accès à l'engagement statutaire à l'éducation faite à tous les enfants de la Colombie-Britannique."

Laurie Larson, président de l'ACIC a déclaré: "Aujourd'hui est un jour décisif pour l'accès à l'éducation inclusive de qualité au Canada. La Cour suprême du Canada ne s'est pas trompé. C'est peut-être trop tard pour beaucoup de nos enfants qui terminent l'école cette année et dans le passé. Mais la direction aux gouvernements est sans équivoque. L'enseignement spécial dans de nombreuses régions de ce pays a besoin de refonte radicale. "Michael Bach, vice-président exécutif a déclaré:« L'éducation spéciale a été une «impasse» pour beaucoup trop d'étudiants handicapés. Ce jugement établit clairement une fois pour toutes que les enfants handicapés ont droit à l'éducation soutient dont ils ont besoin pour être pleinement compris à l'école. Le véritable test de services d'éducation spéciale est de savoir si elles fournissent la «rampe» de services éducatifs auxquels tous les enfants ont droit. Et, comme l'exige la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, aujourd'hui ratifiée par le Canada de ces services doit, par définition et par la loi, être inclusif. Tout l'enseignement public doit être repensé pour assurer l'inclusion de tous les enfants au Canada ».

«La famille Moore a été courageux en prenant fait et cause pour s'assurer que tous les élèves reçoivent une éducation publique de qualité." Dit Faith Bodnar, directeur exécutif de l'Association pour l'intégration communautaire BC. "Le Moores a combattu pendant quinze ans sachant qu'il n'aurait pas d'impact de leur fils, de le faire au nom de tous les élèves ayant des besoins spéciaux, maintenant et dans l'avenir. Le système d'éducation publique doit être tenue responsable de la façon dont il répond aux besoins des étudiants. Nous nous joignons à l'ACIC pour applaudir la décision de la Cour suprême dans la défense des droits fondamentaux des élèves ayant des besoins particuliers d'accéder à l'aide dont elles ont besoin pour être pleinement compris. "

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Pour plus d'informations, s'il vous plaît contacter Michael Bach, vice-président exécutif, Association canadienne pour l'intégration communautaire 416 209 7942

Pour télécharger l'intégralité de l'ACIC / BCACL communiqué de presse, cliquez ici

ACIC a travaillé avec le Centre ARCH Disability Law sur cette intervention, pour leur libération sur cette décision, veuillez cliquer ici

Traduit en utilisant Google Translate