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Appel de la cause sur le suicide assisté – Opposition des Canadiennes et des Canadiens handicapés

 

Vendredi 1er mars 2013 - Le Conseil des Canadiens avec déficiences (CCD) et  l’Association canadienne pour l’intégration communautaire (ACIC) ont obtenu la qualité d’intervenants dans le pourvoi de la cause Carter c. Le Procureur général.  Cet appel  a été interjeté suite à la décision de la juge Lynn Smith, du  18 juin 2012,  stipulant que  l’interdiction du suicide assisté contrevenait aux dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés.  La Cour d’appel de la C.B. commencera ses audiences le lundi 4 mars prochain.   Le CCD et l’ACIC s’opposent à toute modification du Code criminel qui autoriserait  l’aide au suicide.  Un tel changement législatif mettrait en danger la vie des personnes handicapées et des personnes âgées.

Des représentants de l’ACIC et du CCD seront présents lors des  audiences.

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